Art. 6 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Soumissionnaires

1. En vertu du présent accord, sont autorisés à présenter une offre les soumissionnaires suisses ainsi que les soumissionnaires des États envers lesquels la Suisse s’est engagée contractuellement à donner accès à son marché et qui ont contracté le même engagement à son égard.

2. Les soumissionnaires étrangers sont autorisés à présenter une offre pour des marchés non soumis aux accords internationaux, à condition qu’ils proviennent d’États accordant la réciprocité ou que l’adjudicateur les y autorise.

3. Le Conseil fédéral établit une liste des États qui se sont engagés à donner à la Suisse un accès à leur marché. Cette liste est périodiquement mise à jour.

4. Les cantons sont habilités à conclure des accords avec les régions frontalières et les Etats voisins.

← Art. 5 AIMP Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Objet Art. 7 AIMP →