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726.1-1 IVÖBAIMPCIAP CH-VS

Art. 55 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Droit applicable

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Art. 55 AIMP · Droit applicable

1. Sauf disposition contraire de du présent accord, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions des législations cantonales sur la procédure administrative.

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