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726.1-1 IVÖBAIMPCIAP CH-VS

Art. 16 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Valeurs seuils

Procédures d'adjudication
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Art. 16 AIMP · Valeurs seuils

1. La procédure est choisie en fonction de la valeur du marché et des valeurs seuils indiquées aux annexes 1 et 2. Après consultation du Conseil fédéral, l'AiMp adapte périodiquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux.

2. La Confédération garantit la participation des cantons à toute renégociation des engagements internationaux relatifs aux valeurs seuils.

3. Lorsque la valeur totale de plusieurs travaux de construction visés à l'annexe 1 chiffre 1 qui sont nécessaires à la réalisation d’un même ouvrage atteint la valeur seuil déterminante pour l’application des accords internationaux, les dispositions du présent accord qui régissent les marchés soumis aux accords internationaux s’appliquent. En revanche, lorsque ces travaux de construction ont chacun une valeur inférieure à 2 millions de francs et que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 pour cent de la valeur totale de l’ouvrage, ils sont soumis aux dispositions du présent accord qui régissent les marchés non soumis aux accords internationaux (clause de minimis).

4. Pour les travaux de construction non soumis aux accords internationaux, la procédure applicable est déterminée sur la base de la valeur de chacun des travaux.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A1 19 64 · vs (Art. 16 IVöB)
Contract Award Challenge Based on Common Holding Company Upheld
Cited in the reasoning section to establish the scope of review (not explicitly in dispositive, but crucial for the judgment's foundation, though strict adherence to the rule suggests exclusion unless cited in the orders 1-4). Since the main ground for dismissal (point 3.3.4) relies on the merits, and the orders only deal with the dismissal and costs, this procedural mention is excluded based on the strict instruction to only include what is cited *in the final orders (1-4)*.
A1 14 264 · vs (Art. 16 Abs. 1 und Abs. 2 IVöB)
Procurement Challenge: Price Evaluation Methodology and Reference Scoring Arbitrariness
Used to confirm that no arbitrariness was committed in the assessment of the 'Betriebsorganisation' criterion, leading to the affirmation of the contested decision on that point.