Art. 13 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Récusation

1. Ne peuvent participer à la procédure d’adjudication, du côté de l’adjudicateur ou du jury, les personnes qui

a) ont un intérêt personnel dans le marché;

b) sont liées par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou mènent de fait une vie de couple avec un soumissionnaire ou un membre de l’un de ses organes;

c) sont parentes ou alliées, en ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale, d’un soumissionnaire ou d’un membre de l’un de ses organes;

d) représentent un soumissionnaire ou ont agi dans la même affaire pour un soumissionnaire, ou

e) ne disposent pas, pour toute autre raison, de l’indépendance nécessaire pour participer à la passation de marchés publics.

2. La demande de récusation doit être déposée immédiatement après la prise de connaissance du motif de récusation.

3. L’adjudicateur ou le jury statue sur les demandes de récusation en l’absence de la personne concernée.

4. L’adjudicateur peut prescrire dans l’appel d’offres que les soumissionnaires qui entretiennent avec un membre du jury une relation justifiant la récusation dans les concours et les mandats d’étude parallèles soient exclus de la procédure.

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