Art. 12 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Respect des dispositions relatives à la protectino des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale entre hommes et femmes et du droit de l'environnement

1. Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse, les obligations en matière d’annonce et d’autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN) ainsi que les dispositions relatives à l’égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.

2. Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées à l’annexe 3. L'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants et la production des preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de contrôles.

3. Un marché public ne peut être adjugé qu'aux soumissionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation; ces prescriptions comprennent, en Suisse, les dispositions du droit suisse en matière d'environnement et, à l'étranger, les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement déterminées par le Conseil fédéral et mentionnées à l'annexe 4.

4. Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences définies aux al.inéas 1 à 3. Cette obligation doit être mentionnée dans les accords que les soumissionnaires concluent avec leurs sous-traitants.

5. L’adjudicateur peut contrôler le respect des exigences définies aux alinéas 1 à 3 ou déléguer cette compétence à des tiers, à moins que ce contrôle n’ait été confié à une autorité instituée par une loi spéciale ou à une autre instance compétente, en particulier un organe de contrôle paritaire. Pour les besoins de ces contrôles, l’adjudicateur peut fournir à l’autorité ou à l’organe de contrôle compétents les informations nécessaires et mettre des documents à leur disposition. Sur demande, le soumissionnaire doit produire les preuves exigées.

6. L’organe de contrôle ou l’autorité chargés de contrôler le respect des exigences définies aux alinéas 1 à 3 informent l’adjudicateur des résultats de leurs contrôles et des éventuelles mesures prises.

← Art. 11 AIMP Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Objet Art. 13 AIMP →