Art. 11 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) - Principes régissant la procédure

1. Lors de la passation des marchés publics, l’adjudicateur observe les principes suivants

a) il agit de manière transparente, objective et impartiale;

b) il prend des mesures contre les conflits d’intérêts, les accords illicites affectant la concurrence et la corruption;

c) il veille à l’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure;

d) il n’engage pas de négociations portant sur le prix;

e) il s’engage à observer le caractère confidentiel des indications fournies par les soumissionnaires.

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