Art. 15 Décision concernant le déclassement et le classement de routes

1. La présente décision n'est pas soumise au vote populaire.

2. Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente décision.

3. Le Conseil d'Etat, par le département en charge de la mobilité, gère l'exécution de la présente décision. Il procède aux réquisitions tendant aux mutations au Registre foncier. Le département en charge de la mobilité peut déléguer certaines tâches en lien avec le présent alinéa au service en charge de la mobilité.

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