Art. 14 Décision concernant le déclassement et le classement de routes

1. Lors du déclassement des routes par la présente décision, l’Etat s’engage, directement ou indirectement, à remettre la route à la commune dans l'état correspondant à sa future affectation. Les frais de remise en état sont à la charge du canton.

2. Lors du classement d'une route en route cantonale, la commune doit apporter la preuve que cette route est abornée et mutée à son nom au Registre foncier. L'état de la route doit correspondre, directement ou indirectement, à son classement. Les frais y relatifs sont à la charge de la commune.