Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
725.100 CH-VS

Art. 13c Décision concernant le déclassement et le classement de routes - Arrondissement 1 (Haut-Valais)

Classement de routes communales - Changement de catégorie
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13c Décision concernant le déclassement et le classement de routes · Arrondissement 1 (Haut-Valais)

1. Est classé en route cantonale principale de montagne le tronçon "Goppenstein - Ferden" de la RC n° 24 "Goppenstein - Blatten - Fafleralp" du point de repère 0+0 au point de repère 20 + 630, sur territoire de la commune Ferden.

← Art. 13b Décision concernant le déclassement et le classement de routes Arrondissement 2 Art. 14 Décision concernant le déclassement et le classement de routes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →