Art. 50 Loi sur les routes (LR) - Conséquences de l'entrée en vigueur des plans

1. A partir du moment où le plan a force exécutoire, rien qui puisse entraver l'exécution du projet ne peut être entrepris sur les biens-fonds touchés. Sont en particulier interdites les constructions sur les surfaces nécessaires à la construction de la voie publique dans les zones d'interdiction de bâtir fixées par les alignements légaux ou dans des plans spéciaux.

2. Sauf exception admise par l'autorité de surveillance, aucun travail de construction, de reconstruction, de transformation ou de rénovation de bâtiments et autres ouvrages analogues ne peut y être entrepris.

3. Il en est de même de tout aménagement de dépôts, de tout reboisement, de toute modification importante de la configuration du terrain et de toute ouverture de gravière ou de carrière. Pareils travaux peuvent être autorisés lorsqu'ils ne rendent pas la construction de la voie publique plus difficile ou plus onéreuse.

4. Si la réalisation de l'oeuvre est imminente, l'autorité compétente peut également interdire tous travaux d'entretien ayant pour effet d'augmenter la valeur de l'immeuble.

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