Art. 26 Règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH) - Taxation et perception de l'impôt spécial sur les forces hydrauliques (art. 71 LcFH) a) Déclaration

1. Le Département de l'énergie notifie l'impôt spécial chaque année pour le 31 janvier de l'année suivante.

2. Toutes les données nécessaires pour le calcul de l'impôt spécial et des redevances, et le calcul lui-même, doivent être communiquées au département compétent, respectivement aux communes, dans une déclaration annuelle pour le 15 janvier.

3. Pour autant que les contrats de concessions ne prévoient pas de solutions différentes, les communes perçoivent les redevances selon la méthode de calcul prévue dans le présent règlement. Le département compétent tient ses services à disposition des communes.

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