Art. 59g Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - Répartition des bénéfices issus de la solidarité

1. Le service cantonal en charge des forces hydrauliques répartit

a) les bénéfices résultant de la vente des droits de participation, respectivement des droits de prélèvement d'énergie selon l'article 59e acquis par le canton en application de l'article 59b, et

b) le 30 pour cent des bénéfices résultant des ventes mentionnées à l'article 59f.

2. La répartition au sens de l’alinéa 1 s’effectue comme suit

a) * un tiers pour le ménage financier de l'Etat;

b) un tiers pour les communes concédantes en fonction de leur part à la puissance hydraulique du canton;

c) un tiers à l'ensemble des communes valaisannes en fonction de leur part au nombre d'habitants du canton.

3. Le Conseil d’Etat édicte dans un règlement d’exécution les dispositions concernant les modalités de répartition des bénéfices et du fonds au sens de l’alinéa 2. Le règlement n’est pas soumis à l’approbation du Grand Conseil.

4. Les transferts financiers entre collectivités publiques résultant du mode de répartition des bénéfices issus de la solidarité ne sont pas pris en compte dans le bilan global de répartition des tâches (bilan global RPT II) entre le canton et les communes.

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