Art. 50 Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LcFH) - 3. Expiration de la concession de droits d'eau sans faire retour

1. Si la concession de droits d’eau prend fin par suite d’expiration sans faire retour, ou par suite de caducité ou de renonciation, les installations établies sur le domaine privé restent la propriété du concessionnaire et les installations établies sur le domaine public deviennent la propriété de la communauté qui dispose de la force, à défaut d’une autre réglementation dans la concession. Le domaine public bourgeoisial est, à cet égard, assimilé au domaine public communal et retourne au domaine bourgeoisial.

2. Si les installations ne sont plus utilisées, le concessionnaire est tenu d'exécuter au moins les travaux de sécurité et de restauration nécessaires pour prévenir les dangers résultant de la cessation de l'exploitation; sont réservées expressément les dispositions des législations spéciales.

3. Les communautés qui disposent de la force sont autorisées à demander au concessionnaire d’établir à ses frais un rapport complet sur l’ampleur des travaux à exécuter au sens de l’alinéa 2 avec une estimation des coûts y afférents.

4. Sur la base du rapport selon l’alinéa 3, les communautés qui disposent de la force sont autorisées à ordonner des mesures concrètes d’exécution et, le cas échéant, à exiger que le concessionnaire garantisse sous une forme adéquate la couverture des frais de ces mesures.

5. En cas de désaccord entre plusieurs communautés qui disposent de la force dans le cadre de concessions de droits d’eau interdépendantes lors de la mise en œuvre des alinéas 2 à 4, le département en charge des forces hydrauliques décide.

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