Art. 36 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE)

1. Le département établit les directives concernant

a) l’inventaire cantonal des cours d’eau et lacs;

b) la détermination de l’espace réservé aux cours d’eau et lacs;

c) les conditions spécifiques pour construire dans les secteurs exposés au danger;

d) les principes de répartition des coûts entre les intéressés aux projets et les modes de calcul pour

1. les critères déterminant les coûts reconnus au subventionnement, et

2. les critères visant à établir la priorité des projets et leur taux de subventionnement;

e) les modalités de la répartition des participations communales et des contributions des bénéficiaires dans le cadre des aménagements du Léman et de l’entretien du Rhône et du Léman.

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