Art. 34 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Taux de subventionnement

1. Le département définit la méthode pour fixer les taux de la subvention.

2. Le taux de subvention est fixé par projet par l’autorité compétente en fonction des compétences financières selon les dispositions de l’ordonnance concernant la délégation de compétences financières du Conseil d'État aux départements et aux services, sur proposition du service.

3. Le taux de subvention peut être réduit d’au maximum 20 pour cent si

a) la construction a été réalisée avant l’établissement de la carte de danger, et

b) il était possible de présupposer un danger manifeste.

4. Le taux de subvention pour les projets d'entretien périodique est fixé à 70 pour cent.

5. Le taux de subvention pour les mesures urgentes et de remise en état est fixé à 85 pour cent.

← Art. 33 ODNACE Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - But et champ d'application Art. 35 ODNACE →