Art. 31 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Principes

1. Le canton applique, sauf cas exceptionnel, les mêmes principes et règles que la Confédération concernant les mesures des processus pouvant faire l’objet de subventions.

2. Les subventions pour les travaux d’entretien ne sont versées que si les recommandations cantonales en la matière sont respectées.

3. Lors de la requête pour un subventionnement de mesures de protection, le requérant s’engage par écrit à assurer le bon fonctionnement des ouvrages par un entretien régulier.

4. Le canton entreprend les démarches nécessaires à l’obtention des contributions fédérales

a) pour le Rhône et le Léman le service définit les projets et mesures devant faire l’objet de requêtes auprès de la Confédération, les communes concernées sont préalablement entendues;

b) pour les projets et mesures de la gestion intégrée des risques et de revitalisation des cours d’eau et lacs de compétences communales ou de tiers, les demandes sont adressées au service qui les analyse et décide, sur la base des règles fédérales, de leur inclusion dans la planification cantonale.

5. Les travaux au bénéfice de subventionnement doivent faire l’objet d’une décision cantonale préalable à l'exception des mesures urgentes et de remise en état.

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