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Art. 30 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Compétences

Financement
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Art. 30 ODNACE · Compétences

1. Le service est compétent pour instruire la procédure d’octroi de subventions en matière de dangers gravitaires et d’aménagement de cours d’eau, à l'exception du Rhône et du Léman.

2. Il est soumis pour les engagements financiers à la loi sur la gestion et le contrôle administratifs et financiers du canton (LGCAF).

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