Art. 27 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Contenu du projet de mise à l'enquête publique

1. Le projet mis à l'enquête publique contient notamment les pièces suivantes

a) un rapport technique présentant en particulier

1. le contexte du projet et les hypothèses sur lesquelles sont basées les mesures prévues,

2. les dommages potentiels et les risques,

3. les valeurs de dimensionnement,

4. la planification des mesures,

5. le type de mesures retenues et les incidences du point de vue de la situation de danger et des risques,

6. l’analyse des cas de surcharge ou des risques résiduels,

7. une analyse des impacts du projet sur l'environnement, selon le règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement et les recommandations du service en charge de la protection de l'environnement. Si un rapport ou une notice d'impact spécifique doit être établi, il fera l'objet d'un document séparé du rapport technique,

8. un chapitre traitant des prestations supplémentaires,

9. l’organisation de l’entretien et le plan de maintenance;

b) un dossier de plans: périmètre du projet, situation des mesures planifiées, profils normaux, longitudinaux ou caractéristiques avec indications des valeurs de dimensionnement;

c) un devis du projet et une description de l'organisation du financement;

d) si nécessaire à la réalisation des mesures, les plans d'expropriation et les documents nécessaires selon la loi cantonale sur les expropriations ainsi que les dossiers concernant d'autres procédures coordonnées.

2. Pour une description complète des exigences concernant les différents documents, les guides et recommandations fédérales doivent être consultés.

3. Les constructions en lien étroit avec les mesures d'aménagement et d'entretien des cours d'eau et lacs et des ouvrages de protection tels que les aménagements paysagers et les accès font partie du projet mis à l'enquête publique conformément à la loi.

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