Art. 26 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Légitimation

1. Ont qualité pour faire opposition

a) les personnes qui se trouvent directement lésées dans leurs propres intérêts dignes de protection par le projet déposé;

b) toute autre personne physique ou morale que la loi autorise à recourir.

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