Art. 25 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Consultation préalable

1. La consultation préalable est effectuée avant la mise à l’enquête publique des dossiers concernés par la loi.

2. L’organe d’instruction apprécie si une consultation préalable doit être à nouveau effectuée lorsque la mise à l’enquête publique du projet intervient après le délai fixé par la loi.

3. L’organe d’instruction apprécie si la mise à l’enquête publique doit être renouvelée en cas de non-respect de la procédure de consultation préalable.

← Art. 24 ODNACE Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - But et champ d'application Art. 26 ODNACE →