Art. 24 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Conditions pour la construction dans les secteurs exposés au danger faible ou résiduel

1. Dans les secteurs exposés au danger faible ou résiduel, les projets de construction, transformation, rénovation ou changement d'affectation de classe d'ouvrage III (CO III selon la norme SIA 261) peuvent être autorisés au cas par cas, en fonction du processus de danger, sur la base de règles définies dans une directive du département et sur la base d'une expertise établie par un bureau spécialisé

2. Pour tous les autres projets, en fonction du processus de danger, le service compétent peut exiger une expertise par un bureau spécialisé ou formuler des conditions en vue de limiter les dégâts matériels.

3. Pour tous les projets, les mesures à prendre sont traitées selon les dispositions de l'article 20.

4. Dans les secteurs exposés au danger d'inondation ou de lave torrentielle faibles ou résiduels, le sous-sol de la construction est inhabitable. À la demande du requérant, le service peut exceptionnellement autoriser cet usage sur la base d'une expertise qui prouve que le risque est acceptable.

5. L'expertise requise par le service doit faire partie du dossier préavisé selon l'article 12 alinéa 1 de la loi.

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