Art. 23 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Conditions pour la construction dans les secteurs exposés au danger moyen

1. Dans les secteurs exposés au danger moyen, quel que soit le processus de danger, les projets de construction, transformation, rénovation ou changement d'affectation de classe d'ouvrage III (CO III selon la norme SIA 261), l’article 22 de la présente ordonnance est applicable par analogie.

2. Les mesures à prendre pour les autres projets sont traitées selon les dispositions de l'article 20.

3. Si le service considère qu'une expertise s'avère nécessaire, cette expertise, établie par un bureau spécialisé

a) évalue la faisabilité du projet;

b) définit les mesures constructives et organisationnelles à prendre en fonction des scénarios d’événement de sorte que le risque soit diminué.

4. Dans les secteurs exposés au danger moyen d'inondation ou de lave torrentielle, le sous-sol de la construction est inhabitable. À la demande du requérant, le service peut exceptionnellement autoriser cet usage sur la base d'une expertise qui prouve que le risque est acceptable.

5. L'expertise requise par le service doit faire partie du dossier préavisé selon l'article 12 alinéa 1 de la loi.

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