Art. 19 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Mesures urgentes et remise en état

1. Les mesures urgentes comprennent les travaux et études de sécurisation prises pendant ou immédiatement après un événement dans le but de limiter les dommages. De telles mesures d'urgence peuvent également être prises en cas d’événement prévisible et imminent. Les autorités compétentes les annoncent le plus tôt possible à l'entité compétente pour instruire la procédure d'octroi de subvention.

2. Les mesures de remise en état selon l'article 30 alinéas 3 et 4 de la loi sont réalisées dans la mesure du possible sur la base de plans d’exécution. Si les exigences sécuritaires, le volume des travaux ou la situation géographique ou météorologique ne le permettent pas, elles peuvent être réalisées sans plan d'exécution. Dans tous les cas un dossier des travaux de remise en état exécutés est établi et son contenu est adapté à l’importance des travaux.

3. En cas de danger naturel avéré et pour la réalisation des mesures urgentes ainsi que la remise en état, l’autorité compétente pour la gestion intégrée des risques au sens de l'article 4 de la loi peut se procurer, par voie de réquisition, tous les biens exigés par les circonstances.

4. La réquisition a pour effet de conférer à l’autorité, contre indemnité, la libre disposition d’un bien mobilier ou immobilier. La décision de réquisition est définitive et immédiatement exécutoire.

5. Une indemnité équitable est accordée pour l’usage, la moins-value et la perte de la propriété. La procédure de réquisition et les règles d'indemnisation sont fixées par analogie selon les articles 37 à 44 de l’ordonnance sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires (OPPEx).

6. Pour les mesures urgentes et de remise en état dont les effets dépassent le rétablissement de l’état antérieur et qui sont soumises à l’approbation du Conseil d’Etat au sens de l’article 30 alinéa 5 de la loi, le dossier contient notamment

a) un bref rapport technique accompagné d’une documentation photographique;

b) le périmètre du projet;

c) un plan de situation des mesures réalisées;

d) les profils normaux, longitudinaux ou caractéristiques avec indications des valeurs de dimensionnement;

e) les fonds expropriés ou réquisitionnés;

f) les coûts des mesures;

g) une analyse des impacts du projet sur l'environnement.

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