Art. 17 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Mesures préventives et indemnisations pour les installations hydroélectriques

1. En cas de prévision de crue pouvant potentiellement mettre en danger la population ou causer des dégâts significatifs, le Conseil d'Etat, ou l'Organe cantonal de conduite (OCC) par délégation, en collaboration avec les exploitants des aménagements hydroélectriques, prend les décisions nécessaires dans le but de diminuer les débits dans les principaux cours d'eau, notamment en assurant les transferts d'eau nécessaires à la libération préventive de volumes de rétention des crues ou à la rétention lors de la pointe de crue dans les principaux barrages.

2. Le Conseil d'Etat, ou l'OCC par délégation, peut exiger des exploitants des aménagements hydroélectriques de lui fournir la planification des opérations programmées. Si nécessaire, une exploitation différente peut être imposée.

3. L'imposition de mesures d'exploitation différentes de celles prévues se fait par ordre de police.

4. Le calcul du montant des dommages se fait par comparaison entre le programme prévu et le programme réalisé suite aux ordres de police. Les différences entre ces programmes ainsi que leurs conséquences, notamment le niveau final de la retenue et le volume déversé, sont étudiées en détail pour calculer les pertes effectives de volume ayant un impact sur la production d'électricité. Ces pertes seront dédommagées sur la base du prix de revient de la production d’électricité de l’aménagement.

5. En cas d'imposition de mesures, un éventuel dédommagement est envisageable dès lors que le préjudice économique dépasse le 2 pour cent de la moyenne des 3 dernières années des charges annuelles liées à la production d’électricité de l’exploitant de l’aménagement hydroélectrique. Le dédommagement concerne uniquement le dépassement de ce seuil de 2 pour cent.

6. Aucun dédommagement lié à la perte de flexibilité, aux pénalités facturées par des partenaires des sociétés de production ou aux pénalités facturées par la société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité n’est accordé.

7. Les pertes effectives de volume sont considérées comme un débit non utilisable au sens de l’article 22 alinéa 1 du règlement concernant l'exécution de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (RELcFH).

8. Les montants des dommages sont prélevés sur le fonds des dommages non assurables selon l'article 69 de la loi sur l'utilisation de forces hydrauliques (LcFH).

9. Afin de pouvoir appréhender les conséquences d’un ordre de police par le Conseil d'État ou l’OCC, des négociations préalables à une convention sont organisées en présence des services concernés, notamment le service en charge de l'énergie, le service en charge de la sécurité civile, le service en charge des dangers naturels, et des représentants des exploitants des aménagements hydroélectriques pour définir la procédure de l'ordre de police ainsi que la méthode et les paramètres du dédommagement.

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