Art. 13 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Espace réservé aux cours d’eau et lacs

1. Le dossier de mise à l’enquête publique comporte des plans, des prescriptions et un rapport qui synthétise les éléments techniques développés pour l’établissement de l’espace réservé aux cours d’eau et lacs.

2. Les plans composant le dossier sont en principe dressés à l'échelle 1:5'000 ou 1:10'000 hors de la zone à bâtir, respectivement 1:2'000 dans la zone à bâtir.

3. Les exigences du dossier d’enquête publique sont définies dans une directive du département laquelle est contraignante pour les autorités.

4. Les dossiers de mise à l'enquête publique qui concernent les constructions dans l'espace réservé aux cours d'eau et lacs doivent contenir la justification du projet selon les conditions décrites dans l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (art. 41c OEaux).

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