Art. 11 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Contenu du dossier de carte de danger

1. Le dossier de carte de danger inclut en annexe les documents nécessaires à la mise à l'enquête publique des zones de danger

2. Les documents nécessaires à la mise à l'enquête publique des zones de danger sont les prescriptions et les plans de zones de danger.

3. Le rapport descriptif des cartes de danger inclut un chapitre décrivant les zones à bâtir et infrastructures importantes affectées par les périmètres de danger.

4. Les plans des zones de danger sont en principe dressés à l'échelle 1:5'000 ou 1:10'000 hors de la zone à bâtir, respectivement 1:2'000 dans la zone à bâtir

← Art. 10 ODNACE Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - But et champ d'application Art. 12 ODNACE →