Art. 10 Ordonnance sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (ODNACE) - Cadastre des ouvrages de protection

1. Le service établit et tient à jour le cadastre des ouvrages de protection qu'il a contribué à financer.

2. Pour les autres ouvrages, le service décide en fonction de leur importance s'ils doivent être introduits dans le cadastre et en informe le propriétaire cas échéant.