Art. 50 Loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE) - Aménagement du Léman et entretien du Rhône et du Léman

1. Pour les parties du Léman sises sur leur territoire, après déduction des participations de la Confédération et d'éventuelles contributions de bénéficiaires

a) les communes participent aux travaux d’aménagement par une contribution de 20 pour cent des coûts restants reconnus, mais au maximum de 5 pour cent des coûts totaux reconnus;

b) le canton peut prendre à sa charge tout ou partie de la participation des communes si celle-ci compromet leur situation financière.

2. La répartition des participations communales et des contributions des bénéficiaires s'effectue notamment sur la base des principes de bénéfice et de causalité. Les modalités sont fixées dans une directive du département.

3. Les communes participent financièrement à l'entretien des parties du Rhône et du Léman sises sur leur territoire par une contribution de 30 pour cent, indépendamment de la décision de délégation aux communes des tâches d'entretien de la part du canton. Les cas ne pouvant être considérés comme des mesures simples et régulières et les cas ayant un gain sécuritaire important peuvent être traités financièrement selon la LFinR3.

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