Art. 15 Règlement sur les mesures d’encouragement et sur le régime de compensation en matière d’aménagement du territoire - Limite d’exonération (art. 10c LcAT)

1. Le montant de la plus-value en-dessous duquel aucune taxe n’est perçue (limite d’exonération) est fixé à 20'000 francs.

2. Ce montant est calculé à l’échelle du secteur concerné par la mesure d’aménagement du territoire engendrant des avantages. Le secteur correspond à l’ensemble des parcelles concernées par une même mesure d’aménagement du territoire.