Art. 15 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Le teneur des registres et son substitut sont placés sous la surveillance directe du Département des finances qui exerce son contrôle par l'intermédiaire de l'autorité communale et des services cantonaux des contributions et du registre foncier.

2. L'autorité communale signale sans tarder au Département des finances les manquements qu'elle constate.

3. La haute surveillance appartient au Conseil d'Etat qui est seul compétent pour prendre les sanctions prévues à l'article 16 et trancher toutes les contestations relatives à l'application du présent règlement, sauf si la compétence est expressément réservée à une autre autorité.

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