Art. 12a Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes - Réserve de la loi sur les subventions

1. La loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 et l'ordonnance sur les subventions du 14 février 1996 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent règlement. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux textes précités.