Art. 11 Règlement concernant les teneurs des registres d'impôts dans les communes

1. Sous réserve de l'alinéa 2, les émoluments et rétributions perçus par les teneurs des registres sont fixés par arrêté du Conseil d'Etat.

2. Pour les séances de commission d'impôt de district ou de la commission communale des taxes cadastrales, le tarif sera arrêté par la commune.

3. Si le cadastre se trouve dans un état tel que le Département des finances en exige la révision et la mise à jour complète, l'émolument se calcule conformément aux tarifs fixés par le Conseil d'Etat. Si toutefois le teneur des registres a lui-même causé le désordre, la mise à jour se fera à ses frais et sans indemnité pour lui.

4. Les tarifs des émoluments et rétributions arrêtés par le Conseil d'Etat sont rendus publics par publication dans le Bulletin officiel.

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