Art. 6 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La valeur de rendement d'un immeuble correspond au rendement moyen brut, obtenu pendant une période d'une durée déterminée, capitalisé à un taux tenant compte du loyer de l'argent et des charges annuelles et périodiques. Dans le calcul du rendement, les jouissances réservées au propriétaire pour ses besoins personnels sont estimées d'après l'usage ordinaire.