Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
645.100 CH-VS

Art. 45 Règlement concernant les taxes cadastrales

Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 45 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Le règlement concernant la révision des taxes cadastrales du 14 octobre 1955 est abrogé.

← Art. 44 Règlement concernant les taxes cadastrales Généralités Art. 46 Règlement concernant les taxes cadastrales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →