Art. 44 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Les pénalités prévues à l'article 202 de la loi fiscale sont applicables aux communes et aux particuliers qui contreviendront aux dispositions du présent règlement.

2. Les communes supporteront, en outre, les frais inutilement occasionnés par leur faute.

3. Les amendes sont prononcées par le Département des finances, sur proposition de la commission cantonale.

4. Le recours au Conseil d'Etat, dans un délai de trente jours, dès leur notification, est réservé.

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