Art. 42 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Le Conseil d'Etat prend toutes les mesures destinées à assurer l'application du règlement.

2. Il fixe la rémunération des membres de la commission cantonale, des experts et des adjoints.

3. Les indemnités de la commission cantonale, des adjoints et de la commission mentionnée à l'article 23 seront payées par la caisse d'Etat, sur note visée par le président de la commission respective.

4. Les frais des experts seront supportés pour 50 pour cent par l'Etat et pour 50 pour cent par les communes intéressées.

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