Art. 41 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La procédure de réclamation et de recours contre les modifications apportées aux taxes cadastrales entre deux révisions est la même que celle qui fait règle pour l'application des nouvelles taxes. La mise à l'enquête publique n'est toutefois exigée qu'en cas de révision totale ou partielle d'une commune ou d'une zone.