Art. 40 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Par analogie, il pourra être tenu compte des moins-values immobilières ayant un caractère permanent ou de longue durée.

2. Dans ce cas, une demande motivée des propriétaires doit être adressée à la commune de situation des immeubles qui la transmet avec son préavis au Département des finances, à l'intention de la commission cantonale des taxes cadastrales.