Art. 38 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Sous réserve qu'il soit tenu compte des principes énumérés aux articles 4 à 16 du présent règlement, la commission cantonale pourra décider le maintien des taxes actuelles; elle peut aussi procéder à la fixation de nouvelles taxes en haussant ou en baissant celles de la dernière révision d'un pourcentage à déterminer après avoir entendu le préavis des communes et des commissions régionales ou spéciales.

2. Les dispositions des articles 36 et 37 sont applicables par analogie.