Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
645.100 CH-VS

Art. 37 Règlement concernant les taxes cadastrales

Organisation et procédure - Révision générale - Procédure ordinaire - Publicité et réclamations
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Une fois toutes les opérations terminées, les documents seront soumis par le Département des finances à l'approbation du Conseil d'Etat qui fixe l'entrée en vigueur des nouvelles taxes.

← Art. 36 Règlement concernant les taxes cadastrales Généralités Art. 38 Règlement concernant les taxes cadastrales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →