Art. 36 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Si la commission estime la réclamation fondée, elle procède à la révision de la première taxation.

2. Le recours au Conseil d'Etat contre la décision ou la nouvelle taxation de la commission est réservé. Il doit être formé dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision et en la forme prescrite pour la procédure du contentieux de l'administration.

3. Si le recours n'est pas fondé, les frais seront mis à la charge du recourant.

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