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Art. 34 Règlement concernant les taxes cadastrales

Organisation et procédure - Révision générale - Procédure ordinaire - Publicité et réclamations
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Art. 34 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La commission cantonale examine les taxes et les transmet au Département des finances avec un rapport succinct.

2. Ce n'est qu'après approbation de ce rapport par le Département des finances que les nouvelles taxes peuvent être soumises à l'enquête publique dans la commune.

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