Art. 30 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Les immeubles sont répartis en zones et la commission examine

a) si les anciennes taxes peuvent être maintenues pour tout ou partie des immeubles;

b) si la procédure sommaire prévue à l'article 38 est applicable.

2. Si tel n'est pas le cas, la commission fixe, pour chaque zone, des taxes minima et maxima et taxe elle-même, à titre d'exemple, quelques immeubles de chacune des zones.

3. Dans les zones intercommunales, la taxation sera faite par une commission composée d'un membre de la commission comme président et d'un délégué par commune au moins.

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