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Art. 29 Règlement concernant les taxes cadastrales

Organisation et procédure - Révision générale - Procédure ordinaire - Travaux incombant à la commission cantonale
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Art. 29 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Si dans un bâtiment les différents étages ou des parties définies appartiennent à plusieurs propriétaires, la commission établit la taxe pour le bâtiment entier. La commission communale attribue à chaque propriétaire sa quote-part.

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