Art. 28 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Si, après avis donné en temps utile à la commune, la commission constate, en se présentant pour commencer les opérations que les travaux préparatoires ne sont pas exécutés conformément aux instructions reçues, elle dresse un procès-verbal qui est soumis au Département des finances.

2. L'administration communale en défaut supportera, dans ce cas, les frais occasionnés par la réunion de la commission; l'application de l'article 44 demeure réservée.