Art. 27 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Les propriétaires qui en font la demande peuvent assister à la taxation des immeubles; ils doivent, à la demande de la commission, produire l'acte d'achat, le compte de construction, ainsi que les contrats de location, s'il en existe ou toute autre pièce utile. Ils doivent permettre aux organes de taxation l'accès aux immeubles.

2. Pour les immeubles destinés à des entreprises commerciales ou industrielles, la production des bilans et des comptes de profits et pertes peut être exigée, ainsi que tout renseignement pouvant servir à déterminer le rendement de ces entreprises.