Art. 26 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La commission communale a notamment les attributions suivantes

a) elle établit tous les documents que la commission cantonale juge utiles;

b) elle fournit à la commission, sur demande, des renseignements exacts sur la valeur vénale et la valeur de rendement;

c) elle met un aide-secrétaire à la disposition de la commission, si celle-ci le requiert;

d) elle fournit gratuitement un local pour les séances de la commission;

e) elle fait les publications nécessaires dans la commune;

f) elle assiste à la taxation et fait des propositions pour les taxes ainsi que pour la répartition en zones du territoire de la commune;

g) elle procède, dans un délai fixé par la commission cantonale, à l'application des taxes types indiquées.

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