Art. 22 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. La commission a notamment les attributions suivantes

a) en procédure de révision générale

1. elle nomme son vice-président et son secrétaire,

2. elle soumet au Conseil d'Etat un programme de travail pour chaque année,

3. elle examine et adopte ou modifie les taxes faites par les commissions régionales, spéciales et les communes,

4. elle décide en cas de réclamation contre les taxes établies;

b) en procédure de mise à jour

1. elle se réunit, dans la règle, en décembre de chaque année, sur convocation du Département des finances pour se prononcer

1.1. sur les propositions de taxations nouvelles et de modifications des taxes cadastrales formulées par les administrations communales ou le Département des finances,

1.2. sur les demandes en révision partielle des taxes cadastrales parvenues au Département des finances avant le 1er décembre,

2. elle approuve ou modifie les taxations des nouveaux immeubles bâtis et notifie ses décisions aux administrations communales qui doivent les notifier aux propriétaires intéressés,

3. elle procède à la taxation des immeubles industriels mentionnés à l'article 13, en se basant, le cas échéant, sur les rapports des experts désignés par le Conseil d'Etat,

4. elle examine les réclamations et y répond en motivant ses décisions.

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