Art. 21 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Le président préside la commission et la représente vis-à-vis du Département des finances.

2. Il a pour mission spéciale de veiller à ce que la taxation se fasse selon les mêmes principes et les mêmes bases dans toutes les régions.

3. Il a en outre les attributions suivantes

a) il surveille les travaux préparatoires des communes;

b) il organise le travail de la commission cantonale notamment en formant des commissions régionales ou spéciales;

c) chaque mois, il adresse un rapport sommaire au Département des finances sur le travail accompli;

d) il contresigne les procès-verbaux de taxation.

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