Legislator Jurisprudence & Législation
645.100 CH-VS

Art. 19 Règlement concernant les taxes cadastrales

Organisation et procédure - Organisation
Ouvrir la source officielle Texte complet (45 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 Règlement concernant les taxes cadastrales

1. Sur proposition de la commission le Conseil d'Etat désignera

a) des experts pour les installations industrielles;

b) des adjoints pour la révision générale.

2. Il désigne en outre les délégués du Département des finances.

← Art. 18 Règlement concernant les taxes cadastrales Généralités Art. 20 Règlement concernant les taxes cadastrales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →